Additional information
| Language | French |
|---|---|
| Product Type | Standalone |
| Duration | 30 minutes |
Important
In application of Article 13.1 of the EU Council Directive 2006/112/CE on the common system of the value added tax, all orders for goods and services provided by the WCO are invoiced exclusive of VAT since the WCO is regarded as non-taxable person in respect to the activities or transactions in which it engages as public authority within its scope of activity defined in the Convention of 15 December 1950 establishing a Customs Co-operation Council, even where it collects dues, fees, contributions or payments in connection with those activities or transactions.
Interconnectivité pour les CO, Module 4: Cadre juridique et conformité
€20,00
Description
Dans ce module de 30 minutes, vous découvrirez les aspects juridiques et de conformité liés à l’interconnectivité pour les CO. Quelles lois et quels accords internationaux, nationaux et opérationnels sont nécessaires ou recommandés dans le Cadre de l’interconnectivité de l’OMD pour prendre en charge l’interconnectivité pour les CO ?
Veuillez noter que les scénarios, les personnes et les exemples sont fictifs, à l’exception de ceux de la leçon « Application pratique ». Néanmoins, ils reflètent des défis et des opportunités réels et vous aideront à comprendre les aspects juridiques et de conformité de l’interconnectivité pour les CO.
La conception de ce cours a été rendue possible grâce au soutien financier du Fonds de Coopération Douanière de Corée (FCD/Corée).
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