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In application of Article 13.1 of the EU Council Directive 2006/112/CE on the common system of the value added tax, all orders for goods and services provided by the WCO are invoiced exclusive of VAT since the WCO is regarded as non-taxable person in respect to the activities or transactions in which it engages as public authority within its scope of activity defined in the Convention of 15 December 1950 establishing a Customs Co-operation Council, even where it collects dues, fees, contributions or payments in connection with those activities or transactions.

Pilier 2 du cadre SAFE de l’OMD : Douane-Entreprises et OEA

€45,00

Description

Bienvenue dans SAFE: Pilier 2 (Douane-Entreprises et Opérateurs économiques agréés_OEA)

Dans ce module, vous explorerez comment les douanes et les entreprises travaillent ensemble au sein du Cadre SAFE pour renforcer la sécurité de la chaîne logistique et faciliter le commerce. Vous découvrirez le programme OEA, les avantages qu’il offre et les exigences auxquelles les entreprises doivent répondre pour être reconnues comme des partenaires de confiance.

Ce module prendra à peu près 30 minutes.

Commençons par explorer ce qu’implique le Pilier 2.

Ce cours a été élaboré dans le cadre du Projet ABF/OMD sur l’intégrité de la chaîne logistique, financé par le gouvernement australien par l’intermédiaire de la Force frontalière australienne.

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Additional information

Language

French

Product Type

Standalone

Duration

30 minutes

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