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In application of Article 13.1 of the EU Council Directive 2006/112/CE on the common system of the value added tax, all orders for goods and services provided by the WCO are invoiced exclusive of VAT since the WCO is regarded as non-taxable person in respect to the activities or transactions in which it engages as public authority within its scope of activity defined in the Convention of 15 December 1950 establishing a Customs Co-operation Council, even where it collects dues, fees, contributions or payments in connection with those activities or transactions.

Le Cadre de normes SAFE de l’OMD – Cours complet

€105,00

Description

Cette formation en ligne offre un aperçu de l’édition 2025 du Cadre de normes SAFE de l’OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. Les participants découvriront les objectifs, la structure et les trois piliers du Cadre, ainsi que les dernières améliorations visant à renforcer la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, la facilitation des échanges et la coopération entre les douanes, les entreprises et avec d’autres organismes gouvernementaux.

La formation met également en avant les nouvelles dispositions relatives à la coopération environnementale, à l’inclusion des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) dans les programmes d’opérateurs économiques agréés (OEA), aux exigences en matière d’éthique et d’intégrité, ainsi qu’aux mesures visant à lutter contre les menaces internes, fournissant ainsi aux participants les connaissances nécessaires pour soutenir une mise en œuvre efficace du Cadre « SAFE ».

La durée totale du cours est d’environ 1,5 heure

Ce cours a été élaboré dans le cadre du Projet ABF/OMD sur l’intégrité de la chaîne logistique, financé par le gouvernement australien par l’intermédiaire de la Force frontalière australienne.

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1-4 5-10 11-50 51+
€105,00 €89,25 €73,50 €63,00
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Additional information

Language

French

Product Type

Course

Duration

1.5 hours

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